Amendement n° 162
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« présence »,
insérer le mot :
« obligatoire ».
Exposé sommaire
Si la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier ainsi que la saisie du support physique de ces données ne sont pas possible, une copie est réalisée en présence obligatoire de la personne retenue. Sans cette dernière, la réalisation de la copie est interdite.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.