Amendement n° 161
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« écrite et motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir le formalisme prévu pour l’autorisation donnée par le procureur de la République pour procéder à la copie des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au I de l'article.
En effet, le caractère « écrit et motivé » de l’autorisation donnée par le procureur de la République semble excessif, dans la mesure où la personne concernée a été préalablement placée, dans le cadre de la procédure, sous main de justice.
Ce formalisme excessif est chronophage pour les agents et n’est souhaitable ni pour les services des douanes, ni pour l’institution judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).