Amendement n° 157
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’action de la douane s’étend dans un rayon de cinq kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise permettre à la douane d'étendre son champ d'action lors des opérations dont le procureur est informé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).