Amendement n° 154
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou de liquides de cigarettes électroniques ou assimilés ».
Exposé sommaire
Les ventes de cigarettes électroniques et de cigarettes électroniques jetables dites "Puffs" sont en très forte augmentation.
Cette augmentation exponentielle des ventes génère un phénomène de contrebande au même titre que celui existant pour le tabac.
Cet amendement entend aligner la législation sur la contrebande de cigarettes électroniques ou assimilées sur celle du trafic de tabac.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).