Amendement n° 147
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Amendement travaillé avec l'UNSA Douanes.
Certains contrôles, très techniques ou nécessitant de nombreuses manipulations (avec parfois la nécessité d’opérer des déplacements) sont particulièrement chronophages.
Ainsi un poids-lourd articulé devant être vidé entièrement afin d’étudier l’intégralité du chargement et des remorques devra être aiguillé vers une entreprise ayant signé une convention avec la DGDDI afin d’effectuer ces manipulations dans de bonnes conditions de sécurité sur un site disposant des infrastructures adéquates et ce, avant même de démarrer la moindre opération de fouille, lesquelles sont elles-mêmes parfois très longues. Dès lors, ces délais, incompressibles, doivent être pris en compte dans l’estimation du délai accordé au service pour les réaliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).