Amendement n° 146
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la fin l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de toute fouille intégrale ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
La suppression de la fouille intégrale interroge. Elle continue d'être utilisée dans les aéroports sur des personnes ciblées. Pour les contrôles de routine elle est utilisée, selon les douaniers, de manière extrêmement rare et après que des indices concordants ont été trouvés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).