Amendement n° 141
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et sur l’impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise la production de données chiffrées quant à la perte
occasionnée pour les débitants de tabac. En effet, la vente illégale de tabac est à
ce jour estimée à 30% des ventes totales de tabac, ce qui est considérable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).