Amendement n° 140
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« spécialement formés et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les termes « spécialement formés et »,
terminologie floue, imprécise, inutile et dénuée de signification juridique.
Dans un souci de clarté et de précision, il convient de supprimer ces termes ainsi que
les termes suivants « , dans des conditions fixées par décret, » ajoutés
conjointement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).