Amendement n° 122
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
En l'état actuel du droit, la zone terrestre du rayon des douanes s'étend jusqu'à vingt kilomètres du littoral ou d'une frontière terrestre.
Le présent article propose ainsi d'étendre cette zone terrestre à une ligne tracée à quarante kilomètres, permettant donc aux agents des douanes de mieux assurer leur mission.
Toutefois, il supprime en l'état la possibilité d'étendre cette zone à soixante kilomètres par décret du ministre de l'économie et des finances.
Ainsi, par cet amendement il est proposé d'étendre la zone terrestre du rayon des douanes jusqu'à une ligne tracée à soixante kilomètres du littoral ou de la frontière terrestre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).