Amendement n° 119
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à l’exception des communes de plus de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de deux kilomètres s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. La douane est une institution régalienne qui a besoin d'être réactive. En élargissant le périmètre d'action de la douane le législateur optimise le travail et donc l'efficacité de la lutte contre les trafiques internationaux. Cet amendement vise donc à donner à la douane une plus grande liberté d'action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).