Amendement n° 116
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il est proposé de réduire le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance de 3 à 2 années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).