Amendement n° 115
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes employées par l’administration des douanes et par la police judiciaire pour obtenir et exploiter les données numériques dans le cadre d’une enquête.
Exposé sommaire
Cet article demande des informations exhaustives sur les moyens concrets ainsi que les obstacles techniques, juridiques et humains qui rendent difficile - sinon impossible - le gel, la copie, l’extraction, et l’exploitation des données numériques sur les téléphones, les ordinateurs et les serveurs en ligne de type cloud des particuliers et personnes morales concernés par des enquêtes judiciaires et des douanes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).