Amendement n° 113
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Dans la lignée des précédents, le présent amendement vise à lever les contraintes issues de la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes par le législateur. Le droit de visite des douaniers, qui doit naturellement s’exercer dans le respect des libertés individuelles, doit aussi être appliqué en tenant compte des réalités du terrain.
Celles-ci commandent notamment que la limite dans le temps d’une visite douanière, que le présent projet de loi veut fixer à douze heures, soit élargie à vingt-quatre heures eu égard à la complexité de certains contrôles, comme par exemple les fouilles avancées réalisées sur certains poids lourds.
D’une manière générale, l’objectif du droit proposé est de limiter les aménagements au droit de visite des douaniers au strict nécessaire pour assurer sa constitutionnalité, c’est-à-dire sans aller au-delà des recommandations que le Conseil constitutionnel avait exprimé dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).