Amendement n° 107
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« raisons plausibles de soupçonner la commission ou la »
les mots :
« soupçons de commission ou de ».
Exposé sommaire
Dans la lignée des précédents, le présent amendement se destine à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes. En l’espèce, il s’agit de proposer de conditionner l’exercice du droit de visite douanier, en dehors des zones prévues au nouvel article 60-1, à l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction.
Le terme « plausible » n’étant pas clairement défini par la loi, il devrait donner lieu à une quantité importante de contentieux et entraver l’action de l’administration des douanes.
Dans un esprit de conciliation entre le respect des libertés individuelles et l’efficacité de l’action des services publics, le droit proposé pose donc le principe d’un soupçon simple comme condition à l’exercice du droit de visite des douaniers pour les cas mentionnés par l’article 60-2 nouvellement créé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).