Amendement n° 106
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les abords »
les mots :
« dans un rayon maximal de soixante kilomètres autour »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des abords »
les mots :
« du rayon maximal de soixante kilomètres autour ».
Exposé sommaire
Dans la continuité des précédents et eu égard à la nécessité de prévenir les entraves susceptibles d’être engendrées par la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes, le présent amendement porte la possibilité pour les agents des douanes d’exercer leur droit de visite dans un rayon de 60 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières, ouverts au trafic international.
La lutte acharnée des forces de l’ordre contre le trafic de stupéfiants notamment, s’accomplit face à des groupes bien organisés, capables d’utiliser les failles du droit et les contraintes que celui-ci fait peser sur l’action des pouvoirs publics à leur encontre.
Aussi le droit proposé se destine à fluidifier le travail quotidien des agents des douanes que des normes trop complexes à mettre en œuvre et déconnectées des réalités du terrain pourraient venir perturber.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).