Amendement n° 102
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République est informé sans délai de la retenue douanière.
En effet, avec la rédaction actuelle, le procureur peut être prévenu tard, en fin de retenue douanière, voire même potentiellement après cette dernière. En ne prévoyant pas de délai à l'information du procureur de la République, cet article ne garantit donc pas suffisamment les droits de la personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).