Amendement n° 94
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou les stupéfiants »
les mots :
« , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyen d’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre les nouvelles menaces que constituent le trafic de marchandises contrefaisantes et de médicaments falsifiés. Il propose d’élargir les dispositions instituées à l’alinéa 4 de l’article 14 de la présente loi, permettant une interdiction du territoire français aux étrangers coupables de contrebande de marchandises prohibées, aux infractions relatives aux marchandises contrefaisantes et aux médicament falsifiés. Une telle mesure permettra ainsi que les étrangers coupables des délits mentionnés dans cet alinéa puissent faire l’objet d’une interdiction du territoire français pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).