Amendement n° 91
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après le mot :
« contrebande »
insérer les mots :
« , de la contrefaçon ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser la demande de rapport sur le coût du trafic du tabac. En effet, la rédaction initiale ne fait pas mention du trafic de produits du tabac contrefaisants, qui constitue pourtant une part importante du trafic illégal de ce type de marchandise. De plus, la rédaction proposée ci-dessus permettra de faire la distinction entre le coût du trafic de produits du tabac contrefaisants et la contrebande de produits du tabac.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).