Amendement n° 85
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« agents »
le mot :
« services » .
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« personnels des ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de clarifier que le transfert de données doit avoir lieu entre les services et dans le cadre des procédures, pas entre agents, sans encadrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).