Amendement n° 84
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dans les seuls cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ou si la copie ne semble pas réalisable avant la fin de la retenue douanière ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les cas où la saisie du support physique des données est possible, dans la mesure où un disque dur ou un téléphone peuvent contenir des données autres que celles relatives à l’infraction, qui peuvent être importantes pour la personne qui n’est à ce stade que suspectée.
Les cas où la saisie est possible seraient :
- si la saisie peut permettre d’éviter la commission d’une infraction
- ou si la copie ne semble pas possible avant la fin de la retenue douanière.
Dans le cas contraire, c’est une copie qui doit être réalisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).