Amendement n° 82
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances.
Si le code des douanes mérite certainement une refonte, sa dernière recodification datant de 1948, nous estimons que la demande d’habillitation à légiférer par ordonnances doit faire l’objet d’une justification fournie afin de préciser, a minima, quelles dispositions seraient affectées par la recodification, et en quel sens. L’exposé des motifs comporte deux lignes à ce sujet, et l’étude d’impact ne comporte que deux paragraphes plus ou moins concrets sur le sujet, aux pages 195 et 196, mais qui restent bien trop vagues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).