Amendement n° 75
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les abords. »
les mots :
« dans un rayon de vingt kilomètres autour ».
Exposé sommaire
Le terme « aux abords » mentionné à cet alinéa 10 est trop imprécis.
Cet amendement propose par conséquent d'élargir le périmètre d’action à 20 kilomètres autour des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).