Amendement n° 73
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , qui peut être portée à soixante kilomètres par arrêté ministériel ».
Exposé sommaire
Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 60 kilomètres par arrêté ministériel.
Cet amendement propose de maintenir cette possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).