Amendement n° 72
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Avec ce projet de loi, la profondeur d'action des agents des douanes sera strictement limitée à 40 kilomètres à la place de 60 km actuellement.
Cet amendement de repli propose par conséquent de maintenir la possibilité pour les douaniers d'exercer une présence ou un contrôle renforcé dans un rayon de 50 kilomètres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).