Amendement n° 71
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« se déroule »,
les mots :
« peut se dérouler »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas porter atteinte à la force probante des procès-verbaux de douane garantie par l’article 336 du Code des douanes.
Le projet de loi prévoit que les agents des douanes doivent être obligatoirement accompagnés d’un tiers réquisitionné pour les assister lors des visites, contrôles ou fouilles. Cependant ceci paraît être en contradiction avec la force probante des procès-verbaux de douane.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).