Amendement n° 66
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérations de visite prévues au présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assortir au droit de visite des douanes, lorsque que celui-ci s'applique en cas de soupçon d'infraction commise hors des zones définies à l'article 60-1 nouvellement créé, une information préalable du procureur de la République.
Cette disposition est celle qui est prévue à l'article 60-3 nouvellement créé et qui s'applique déjà pour d'autres procédures douanières.
Il permettrait d'opérer un contrôle judiciaire du droit de visite sans altérer sa mise en oeuvre, comme l'a montré son application pour d'autres procédures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).