Amendement n° 55
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et peut s’y opposer ».
Exposé sommaire
L’article dans sa forme actuelle peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République sonne le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions reconnues toutes deux par le Conseil Constitutionnel. Par conséquent, nous souhaitons libérer la douane de ces dispositions portant préjudices à son action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).