Amendement n° 54
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et motiver son refus. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Le procureur de la République, dans un souci de transparence devra notifier sa décision de refus par écrit et devra motiver son refus. Pour garantir la bonne marche de la justice le procureur devra donner les motifs de son refus à la douane d’intervenir sur le terrain. Pour protéger la douane ce refus par écrit devra être motivé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).