Amendement n° 53
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut refuser à la douane une intervention si celle-ci vient se télescoper avec une enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Le procureur de la République, pourra dans le cadre d’une enquête en cours, empêcher l’intervention de la douane pour éviter d’interférer avec un autre service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).