Amendement n° 52
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et doit motiver son refus en lien avec une autre enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service judiciaire. »
Exposé sommaire
Le procureur de la République, dans un souci de transparence devra notifier sa décision de refus par écrit et devra motiver son refus en lien avec une autre enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service judiciaire. Cet amendement évite ainsi le télescopage d’enquêtes entre les services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).