Amendement n° 47
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objectif de l'article 15 est de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement via le recours aux ordonnances pour réécrire l'article 60 du code des douanes. Cette tentative avait déjà été opérée en insérant un article 98 à la Loi de Finances initiale pour 2023 avec les mêmes visées que l’article 15 de cette proposition de loi.
Ce dispositif a été jugé comme étant cavalier budgétaire et a été retoqué par le Conseil Constitutionnel en décembre 2022.
Cet article révèle que l'article 98 du PLF n'était en réalité pas dicté par l’urgence. Plusieurs mois étant passés depuis l'examen du PLF, il aurait été tout a fait possible d'associer tous les acteurs et en particulier les douaniers aux parlementaires pour construire un texte en suivant le cheminement “normal” d’une proposition de loi.
Tel n'a pas été le cas et tel est le regret des professionnels douaniers qui demandent la surpression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).