Amendement n° 42
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
En l'état, l’alinéa 5 supprime la possibilité de porter, par arrêté, la profondeur de la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres. En supprimant cette disposition, le champ d'action et d'intervention des personnels de douane sera définitivement limité à 40 kilomètres au détriment de leur efficacité et de leur rapidité. Il convient de conserver cette possibilité qui est déjà bien encadrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).