Amendement n° 38
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l'obligation de devoir informer le procureur de la République des visites prévues en amont.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).