Amendement n° 36
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les abords »
les mots :
« dans un rayon de trente kilomètres autour ».
Exposé sommaire
Le terme « aux abords » est trop imprécis.
Cet amendement propose par conséquent de prévoir un périmètre d’action plus large pour faciliter la répression des fraudes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).