Amendement n° 30
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Ainsi que le ministre Gabriel Attal l’a indiqué récemment dans les médias, la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande sont étrangers.
De fait, il est plus que nécessaire de prévoir une peine d’interdiction du territoire pour ces délinquants étrangers. Toutefois, cet amendement propose de rendre cette sanction obligatoire, tout en laissant l’appréciation au juge de la durée de ladite interdiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).