Amendement n° 25
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
La direction générale des douanes et droits indirects remet chaque année au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en France, en associant dans son élaboration la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que la Confédération nationale des buralistes. Le rapport dresse un bilan des infractions douanières relatives aux produits du tabac relevées par les agents des douanes, présente le nombre d’usines de fabrication du tabac démantelées, ainsi que les chiffres des saisies réalisées. Il comprend également une estimation de l’ampleur de ce marché, une évaluation des pertes fiscales pour l’Etat imputables à ce phénomène.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la remise par la direction générale des douanes et droits indirects, en coordination les acteurs principaux de la filière, d’un rapport annuel et pérenne relatif au marché parallèle de tabac en France.
L'objectif est de disposer de données précises et objectives et d’établir une surveillance régulière afin de mieux lutter contre ce phénomène.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).