Amendement n° 23
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de toute fouille intégrale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance douanière. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette dérogation n’est pas applicable à la réalisation d’une fouille intégrale. »
Exposé sommaire
Afin d'assurer la mission de surveillance et de contrôle douanière sur l'ensemble du territoire lors des visites prévues par le présent projet de loi, le présent amendement propose de mettre en place des moyens efficaces.
En prenant en compte les recommandations en matière de droits de l’homme, cet amendement assure une conciliation équilibré entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part le droit au respect de la vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).