Amendement n° 22
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« par une décision écrite et motivée ».
Exposé sommaire
L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douanier se rapportant à de telles marchandises.
Cet article n'encadre pas de façon suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles le droit de visite douanière peut être refusé par le procureur de la République.
A cet égard, il est proposé d'encadrer le champ de son intervention afin de prévenir le risque de refus généralisés et arbitraires.
Cet amendement prévoit que le procureur de la République doit motiver son refus par écrit et fournir donc une réponse explicite dans sa décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).