Amendement n° 18
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d’intervention des agents des douanes dont les brigades ont été fermées très largement depuis la suppression des douanes en frontière et la disparition des observatoires douaniers aux frontières.
Au surplus, l’article 44 en sa rédaction actuelle évoque déjà cette valeur 60 kilomètres qui permet de fait une protection en profondeur dans des zones om la circulation routière est parfois difficile, telles que les zones montagneuses pyrénéennes ou alpines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).