Amendement n° 12

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Richard Ramos (DEM) Article 14 Déposé le 14/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.