Amendement n° 2
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Assurer la continuité de la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire hexagonal et dans les outre-mer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le titre Ier de ce projet de loi pour y inclure les outre-mer.
La manque d’effectifs dans les services douaniers impacte directement la continuité territoriale de la surveillance douanière.
La garde-côtes des douanes, administration compétente pour la gestion de la zone économique exclusive (ZEE), est absente de deux océans, négligeant l’Outre-mer. Elle n’est pas présente à Saint-Pierre-et-Miquelon dans l’Océan Atantique et est absente de l’Océan Indien, avec des moyens très insuffisants à La Réunion par exemple. Ces failles se font au détriment de nos outre-mer en dépit des enjeux de souveraineté.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement regrettent de voir que l’ensemble des amendements déposés en commission des lois afin de substituer au mot « métropole » le mot « hexagone » au sein du code des douanes aient tous été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Cette évolution dans le choix des mots utilisés dans nos lois est pourtant une nécessité par respect vis-à-vis des territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).