Amendement n° 1
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel sur le coût total du trafic de tabac.
La précision apportée tend à estimer, en sus des pertes de recettes pour l’Etat, les dépenses engagées par l’Etat et les collectivités territoriales liées à la mobilisation des forces de sécurité locales et nationales (services enquêteurs de police, douane, gendarmerie, forces de maintien de l’ordre, police municipale, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).