Amendement n° 6
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le titre II du présent code
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.