Amendement n° CL133

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Retiré après publication Mme Sabrina Roubache (RE) Article 2 Déposé le 09/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 19

Remplacer le mot :

"douze"

par

"Vingt-quatre"

Exposé sommaire

Pour donner les moyens aux agents douaniers de mieux remplir leur mission, cet amendement propose d'augmenter la limite maximale de la durée du droit de visite. En effet, certains contrôles, très techniques ou nécessitant de nombreuses manipulation (avec parfois la nécessité d’opérer des déplacements) sont particulièrement chronophages. Ainsi un Poids-Lourd articulé devra être aiguillé vers une entreprise ayant signé une convention avec la DGDDI afin d’effectuer ces manipulations dans de bonnes conditions de sécurité sur un site disposant des infrastructures adéquates, et ce avant même de démarrer la moindre opération de fouille lesquelles sont elles-mêmes parfois très longues. Dès lors, ces délais, incompressibles, doivent être pris en compte dans l’estimation du délai accordé au service pour les réaliser.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).