Amendement n° CL121
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Les axes routiers commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article constituant une alternative aux axes autoroutiers dont les axes sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports. »
Exposé sommaire
Les services douaniers procèdent à des inspections routières essentiellement sur les autoroutes, ces dernières étant les principales artères de transit pour le commerce et le déplacement. Cependant, face à ces contrôles, les individus impliqués dans des activités illégales, tels que les trafiquants, adoptent de plus en plus de routes secondaires et moins surveillées pour déjouer les points de contrôle habituels.
Il convient donc d’autoriser les douanes à contrôler également sur ces axes secondaires. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).