Amendement n° CL120
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« international »,
insérer les mots :
« , ainsi que dans les villes au sein desquelles ces structures sont implantées, ».
Exposé sommaire
Il existe des situations où les services douaniers se trouvent dans l'incapacité d'intervenir, en particulier lorsque la gare n'est pas située à proximité directe de la ville qu'elle dessert. Dans certaines villes françaises, la gare peut se trouver à une distance de dix à vingt kilomètres du centre-ville.
En conséquence, les douanes peuvent intervenir dans certains secteurs d'une ville sans restriction, tandis que dans d'autres zones de la même ville, elles peuvent avoir besoin d'une autorisation spécifique du Procureur pour pouvoir agir.
C’est pourquoi cet amendement vise à élargir à l’entièreté de la ville l’action douanière pour qu'elle soit uniforme et efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).