Amendement n° CL118
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions.
Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce projet de loi, dispose que « pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, sur une mesure variable, jusqu'à 60 kilomètres par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. ». L’une des raisons évoquées pour cette abrogation concernerait la mise en conformité du droit français avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Pour que la douane dispose des moyens pour faire face aux nouvelles menaces, il apparaît nécessaire que la zone terrestre soit élargie à 50 kilomètres. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).