Amendement n° CL109
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés.
Exposé sommaire
Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement vise à supprimer à l’article 67 quater de ce code certaines dispositions imprécises et porteuses d’un risque d’inconstitutionnalité.
Cet article organise la possibilité par les douaniers de procéder à des vérification de certaines pièces auprès de personnes de nationalité étrangère. Ces contrôles ne devraient avoir lieu que dans des périmètres géographiques strictement définis, il est donc nécessaire de supprimer la mention des « abords de » ces lieux , disposition juridiquement imprécise.
En ce sens, en séance au Sénat, un amendement du Gouvernement n° 24 visant à insérer cette notion « d’abords » a été rejeté par les sénateurs car trop floue et porteuse d’un risque d’inconstitutionnalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).