Amendement n° CL108
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La personne contrôlée est expressément informée, préalablement à toute opération, de ses droits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux personnes qui seraient contrôlées par les agents dans le cadre de l’exercice du droit de visite. En ce sens, il inscrit le principe d’une information préalable et expresse de ses droits, notamment celui de pouvoir refuser les épreuves de dépistage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).