Amendement n° CL106
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire dans l’encadrement du droit de visite des douanes. Le nouvel article 60‑6 permet d’inscrire dans la loi l’interdiction de toute fouille intégrale tout en autorisant la « palpation de sécurité ».
Cet amendement permet une précision concrète : la palpation, si elle est autorisée, ne pourra être effectuée que par un agent du même sexe que la personne contrôlée.
Une précision analogue existe dans le code de la sécurité intérieure, il paraît souhaitable de prévoir une même garantie dans le code des douanes lors de l'exercice du droit de visite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).